Uber Eats et trois anciens coursiers revendiquant une requalification en salariés ont comparu mercredi devant le tribunal du travail francophone de Bruxelles. L’audience portait sur le fond d’un dossier initié par un avis de la Commission des relations de travail (CRT) rendu en mai 2024. Cet avis estime qu’un lien de subordination existe entre la plateforme et les livreurs, et recommande dès lors leur reconnaissance comme travailleurs salariés. Uber Eats conteste cette analyse en justice, tandis que l’ONSS et l’auditorat du travail soutiennent la position de la commission.
Pendant plus de six heures, la septième chambre du tribunal a examiné les arguments des différentes parties, qui avaient déjà confronté leurs positions en octobre 2024. À cette époque, Uber Eats avait tenté de faire suspendre l’avis de la CRT visant à requalifier trois livreurs — actifs respectivement depuis 2018, 2020 et 2022 — en salariés, en invoquant plusieurs critères laissant présumer une forme d’autorité de la plateforme. La justice avait rejeté cette demande. Dans la foulée, l’entreprise avait mis fin à sa collaboration avec les trois coursiers concernés.
Lors de l’audience de mercredi, Uber Eats a réitéré sa ligne de défense, se présentant comme une simple application de mise en relation entre clients, restaurants et livreurs, au sein d’un service de livraison de repas. “Il s’agit d’une place de marché”, ont soutenu ses avocates. Selon la plateforme, les coursiers restent libres de se connecter quand ils le souhaitent, d’accepter ou non les commandes, de modifier leurs trajets ou encore d’annuler une course. “Aucune contrainte n’est imposée”, ont-elles insisté, affirmant que les livreurs peuvent interrompre leur activité à tout moment.
Un point central de la défense repose également sur la validité même de la procédure. Uber Eats estime que la CRT a été saisie hors délai. La réglementation prévoit en effet un délai d’un an en cas de modification substantielle de la relation de travail. Or, selon les représentants de l’État belge et des livreurs, la saisine, intervenue fin 2023, est parfaitement recevable. Ils invoquent notamment de nouvelles conditions générales publiées en juillet 2023, consécutives à l’entrée en vigueur d’une législation sur les travailleurs de plateformes début 2023, ainsi qu’un arrêt concernant Deliveroo rendu en décembre de la même année.
Les discussions ont ensuite largement porté sur les huit critères utilisés par la CRT pour déterminer l’existence d’un lien de subordination. Uber Eats affirme qu’aucun de ces critères n’est rempli, s’appuyant sur ses conditions générales, sur une présentation de son algorithme de répartition des courses et de fixation des prix, ainsi que sur un constat d’huissier basé sur une journée de travail d’un autre livreur. Selon la plateforme, il n’existe ni surveillance réelle ni restriction d’accès à l’activité, en dehors des obligations légales comme la détention d’un permis.
À l’inverse, les avocats des livreurs, de l’État belge et de l’ONSS estiment que plusieurs critères sont bel et bien réunis. Ils pointent notamment l’usage étendu de la géolocalisation, les contraintes dans l’exécution du travail, l’impossibilité de négocier les tarifs, ainsi que les limitations imposées à l’organisation du travail. Selon eux, au moins cinq critères sur huit sont remplis — alors que trois suffisent pour établir un lien de subordination.
L’auditorat du travail a adopté une position similaire, critiquant notamment la décision d’Uber Eats de mettre fin à la collaboration avec les trois livreurs après le premier jugement. “Ce n’est peut-être pas de l’arrogance, mais au minimum de la mauvaise volonté”, a déclaré son représentant. Il a également rappelé qu’une autre plateforme, Takeaway, fonctionne déjà avec des livreurs salariés, une approche soutenue par le syndicat CSC.
Le ministère public a par ailleurs écarté certains éléments avancés par Uber Eats, jugés peu pertinents, comme la description détaillée de l’algorithme ou l’observation d’une seule journée de travail. Il a également remis en question la notion de liberté avancée par la plateforme, estimant qu’elle sert avant tout ses propres intérêts, puisqu’elle ne garantit ni volume de travail ni revenu minimum.
“On complique inutilement un dossier pourtant clair. Uber Eats cherche à bénéficier de tous les avantages sans en assumer les contraintes. Si ce modèle se généralisait, ce serait une menace pour la sécurité sociale”, a-t-il conclu.
De leur côté, les représentants syndicaux espèrent que cette affaire fera jurisprudence. “Les livreurs concernés souhaitent que leur combat profite aux milliers d’autres travailleurs du secteur, qui restent privés de droits fondamentaux”, a déclaré Martin Willems, secrétaire permanent de la CSC. Il met également en garde contre un risque d’extension de ce modèle de “fausse indépendance” à l’ensemble de l’économie.
Le jugement est attendu le 20 mai.