ALERTE ROUGE : comment suspendre légalement vos paiements (cotisations sociales pour les livreurs Uber Eats / Deliveroo)
Depuis les récentes décisions de la Cour du travail de Bruxelles, la question des cotisations sociales des livreurs indépendants soulève de nombreuses interrogations. Pour les livreurs indépendants à temps plein travaillant exclusivement pour Uber Eats et/ou Deliveroo, une démarche auprès de l’INASTI peut être envisagée afin de faire examiner leur situation.
Une précision importante : le formulaire classique de demande de dispense de cotisations sociales n’est pas adapté à cette situation. Contrairement à ce qui avait été indiqué précédemment, il ne constitue donc pas la voie à suivre pour faire valoir une éventuelle remise en cause de l’assujettissement au statut d’indépendant.
À notre connaissance, la seule voie identifiée à ce jour consiste à contacter la Maison des livreurs, afin qu’elle intervienne directement auprès de l’INASTI au nom de la personne concernée.
Si vous correspondez à ce profil, la première étape est donc de prendre contact avec la Maison des livreurs. Expliquez votre situation : vous exercez cette activité à temps plein, exclusivement pour Uber Eats et/ou Deliveroo, et vous souhaitez faire examiner votre obligation de payer des cotisations sociales comme indépendant dans le contexte des décisions judiciaires concernant ces plateformes.
La Maison des livreurs pourra alors prendre contact directement avec l’INASTI en votre nom, pour que votre situation soit examinée et que les suites à donner à votre dossier soient précisées.
Cette démarche ne vous autorise pas, à elle seule, à arrêter de payer vos cotisations. Le fait de contacter la Maison des livreurs ou d’ouvrir un dossier auprès de l’INASTI ne vaut pas automatiquement suspension, dispense ou annulation des cotisations. Avant de modifier vos paiements, il est essentiel d’obtenir une confirmation écrite précisant la décision applicable à votre situation et les périodes concernées.
Conservez tous les documents utiles : échanges avec la Maison des livreurs, courriers de l’INASTI, communications avec votre caisse d’assurances sociales et toute décision reçue. Ces éléments permettront de suivre votre dossier et de justifier les démarches entreprises.
Cette information vise uniquement les livreurs indépendants à temps plein dont l’activité est exclusivement exercée pour Uber Eats et/ou Deliveroo. Elle ne doit pas être étendue automatiquement aux personnes ayant d’autres clients ou exerçant une autre activité en parallèle.
La marche à suivre est donc claire : contactez la Maison des livreurs pour une intervention directe auprès de l’INASTI, et attendez une confirmation écrite concernant vos cotisations avant de modifier vos paiements.
