Depuis les récentes décisions de la Cour du travail de Bruxelles, la question des cotisations sociales des livreurs indépendants est entrée dans une zone d’incertitude. Dans certains cas bien précis, il est désormais possible de suspendre leur paiement de manière légale et encadrée.
Ce guide s’adresse uniquement à un profil bien défini : les livreurs indépendants à temps plein travaillant exclusivement pour Uber Eats et/ou Deliveroo.
Si vous êtes dans cette situation, voici ce que vous devez faire.
La première étape consiste à contacter votre caisse d’assurances sociales (Securex, UCM, Acerta, …). Il est important d’expliquer clairement votre situation : vous travaillez exclusivement pour des plateformes dont le modèle est actuellement contesté sur le plan juridique, et vous avez été informé que l’obligation de cotisation pourrait être remise en cause.
Dans ce contexte, la caisse vous orientera vers une procédure spécifique : la demande de dispense de cotisations sociales auprès de l’INASTI.
Concrètement, il s’agit de remplir un formulaire officiel dans lequel vous demandez à ne plus payer vos cotisations, de manière temporaire, en attendant que la situation juridique soit définitivement clarifiée.
Cette étape est essentielle. Elle permet de sécuriser votre situation. En effet, arrêter de payer sans démarche officielle vous exposerait à des rappels, voire à des majorations. À l’inverse, une dispense introduite correctement vous protège.
Une fois la demande introduite, votre caisse la transmettra à l’INASTI. D’après les informations actuelles, ce type de demande a de fortes chances d’être accepté lorsque le profil correspond aux critères évoqués.
Il est cependant crucial de comprendre la nature de cette dispense. Elle n’est pas nécessairement définitive. Elle suspend l’obligation de paiement, mais ne préjuge pas encore de l’issue finale. Si le modèle des plateformes est définitivement requalifié (Ce qui est déjà le cas selon certains fonctionnaires de l’INASTI s’appuyant sur les décisions de la Cour du travail), les cotisations pourraient être annulées. Dans le cas contraire, elles pourraient théoriquement être réclamées ultérieurement.
D’où l’importance de conserver toutes les preuves : copies des formulaires, échanges avec la caisse, confirmations écrites. Cette traçabilité sera votre meilleure protection en cas d’évolution du dossier.
Ce dispositif ne concerne pas tout le monde. Il ne s’applique pas aux indépendants ayant plusieurs clients, ni à ceux qui exercent une autre activité en parallèle. Il vise spécifiquement les travailleurs dont l’activité dépend exclusivement de plateformes aujourd’hui contestées sur le plan juridique.
En résumé, la règle est simple : ne plus payer, oui — mais uniquement dans un cadre officiel et sécurisé.
Nous sommes dans une période charnière. Le droit évolue, les administrations s’adaptent, et les livreurs se retrouvent en première ligne. Dans ce contexte, la meilleure stratégie n’est ni la précipitation ni l’inaction, mais une démarche encadrée, informée et documentée.